Attestation D'Accord Pour Le Bracelet Électronique : Modèles Pour Approbation

Attestation d’Accord pour le Bracelet Électronique : Modèles pour Approbation

Introduction

L’attestation d’accord pour le bracelet électronique est un document juridique qui permet à une personne placée sous surveillance électronique de consentir à porter un bracelet électronique. Ce document est essentiel pour garantir le respect des conditions de surveillance électronique et la sécurité de la personne concernée. Voici quelques modèles d’attestation d’accord pour le bracelet électronique qui peuvent être utilisés pour approbation.

Modèle 1 : Attestation d’Accord Simple

Je, soussigné(e), [Nom et prénom de la personne concernée]

• Déclare avoir pris connaissance des conditions de surveillance électronique qui me sont imposées.
• Accepte de porter un bracelet électronique aux conditions suivantes :
  • Le bracelet électronique sera porté à la cheville ou au poignet, selon les instructions des autorités compétentes.
  • Le bracelet électronique ne sera pas retiré ou altéré sans l’autorisation préalable des autorités compétentes.
  • Je m’engage à respecter les horaires de surveillance et à me présenter aux rendez-vous fixés par les autorités compétentes.
  • Je comprends que le non-respect de ces conditions peut entraîner des sanctions.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature

Modèle 2 : Attestation d’Accord avec Conditions Spécifiques

Je, soussigné(e), [Nom et prénom de la personne concernée]

• Déclare avoir pris connaissance des conditions de surveillance électronique qui me sont imposées, y compris les conditions spécifiques suivantes :
  • Le bracelet électronique sera porté à la cheville et non au poignet.
  • Je ne pourrai pas quitter mon domicile entre 22h00 et 6h00 sans autorisation préalable.
  • Je devrai me présenter au commissariat de police le plus proche tous les lundis à 10h00.
• Accepte de respecter ces conditions en plus des conditions générales de surveillance électronique.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature

Modèle 3 : Attestation d’Accord avec Consentement Éclairé

Je, soussigné(e), [Nom et prénom de la personne concernée]

• Déclare avoir été informé(e) de manière claire et complète des conditions de surveillance électronique qui me sont imposées.
• Comprends les implications et les conséquences du port d’un bracelet électronique.
• Consens librement et volontairement à porter un bracelet électronique aux conditions suivantes :
  • Les conditions générales de surveillance électronique
  • Les conditions spécifiques mentionnées ci-dessus (le cas échéant)
• Suis conscient(e) que je peux retirer mon consentement à tout moment, mais que cela peut entraîner des conséquences juridiques.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature

Conclusion

Les modèles d’attestation d’accord pour le bracelet électronique présentés ci-dessus peuvent être utilisés pour approbation dans le cadre de procédures de surveillance électronique. Ces modèles garantissent que la personne concernée a pleinement compris les conditions de surveillance électronique et qu’elle consent librement et volontairement à porter un bracelet électronique.

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