Attestation D'Accord Pour Le Bracelet Électronique : Modèles Et Exemples

Attestation d’Accord pour le Bracelet Électronique : Modèles et Exemples

Introduction

L’attestation d’accord pour le bracelet électronique est un document juridique qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine sous surveillance électronique. Ce document doit être signé par la personne condamnée, son avocat et le juge d’application des peines.

Contenu de l’Attestation

L’attestation d’accord doit contenir les informations suivantes :

• Les coordonnées de la personne condamnée (nom, prénom, date de naissance, adresse)
• Les coordonnées de son avocat
• Les coordonnées du juge d’application des peines
• La date de la décision de justice autorisant le placement sous surveillance électronique
• Le type de bracelet électronique utilisé
• Les conditions de placement sous surveillance électronique (horaires de sortie, interdictions de contact, etc.)
• La durée de la mesure de surveillance électronique
• Les conséquences en cas de non-respect des conditions de placement

Modèles et Exemples

Il existe plusieurs modèles d’attestation d’accord pour le bracelet électronique. Voici un exemple :

**ATTESTATION D'ACCORD POUR LE BRACELET ÉLECTRONIQUE**Je soussigné(e), [Nom et prénom de la personne condamnée], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant à [Adresse],* déclare avoir pris connaissance de la décision du juge d'application des peines en date du [Date de la décision] m'autorisant à bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine sous surveillance électronique ;* déclare accepter les conditions de placement sous surveillance électronique telles que définies dans la présente attestation ;* m'engage à respecter scrupuleusement lesdites conditions ;* suis informé(e) des conséquences en cas de non-respect des conditions de placement.Fait à [Lieu], le [Date]Signature de la personne condamnée :[Nom et prénom de l'avocat]Avocat de la personne condamnée[Nom et prénom du juge d'application des peines]Juge d'application des peines

Diagram des Conditions de Placement

Le tableau suivant présente un diagramme des conditions de placement sous surveillance électronique :

Condition	Description
Horaires de sortie	La personne condamnée doit respecter des horaires de sortie précis.
Interdictions de contact	La personne condamnée peut être interdite de contacter certaines personnes.
Obligations de soins	La personne condamnée peut être tenue de suivre des soins (psychologiques, médicaux, etc.).
Obligations de travail ou de formation	La personne condamnée peut être tenue de travailler ou de suivre une formation.
Interdiction de quitter le territoire	La personne condamnée peut être interdite de quitter le territoire national.

Conclusion

L’attestation d’accord pour le bracelet électronique est un document important qui permet à une personne condamnée de bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine sous surveillance électronique. Il est essentiel que la personne condamnée comprenne et accepte les conditions de placement avant de signer l’attestation.

Pays/territoire :

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